Parties aux conditions générales de vente - L’Agence Nehiyr (ci-après le «Prestataire») est spécialisée dans la fourniture de prestations de services dans le domaine du conseil en communication et marketing. Le terme «Client» désigne tout professionnel, personne morale ou physique, souhaitant bénéficier des prestations de services (notamment travaux, créations…) proposées par l’Agence nehiyr.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client. Conformément à la réglementation en vigueur, tout Client peut demander communication des présentes conditions générales de vente au Prestataire. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute commande de prestations de services (notamment créations, travaux… ) demandée par le Client. Seules les présentes conditions générales de vente seront applicables à l’exclusion de tout autre document pouvant émaner du Client à savoir notamment des conditions générales d’achat.
Toute commande passée par un Client fera l’objet d’un devis établi par le Prestataire qui sera accompagné des présentes conditions générales de vente. Le devis pourra être accompagné d’une demande d’acompte de 30% du montant total des services à rendre. Les commandes ne seront prises en compte qu’après réception du devis signé par le Client portant la mention «bon pour accord». Si un acompte a été demandé par le Prestataire, la commande ne sera prise en compte qu’à réception du devis signé par le Client portant la mention «bon pour accord» accompagné du règlement de l’acompte. La commande sera alors réputée ferme et définitive et emportant acceptation, sans aucune réserve, des présentes conditions générales de vente. Toute commande ferme et définitive engage le Client quelque soit sa forme juridique de droit français ou de droit étranger (notamment les personnes morales, les sociétés commerciales, les succursales….) pour le compte de qui elle est établie, sans que le Prestataire n’ait l’obligation de s’assurer de la qualité et de la situation du «donneur d’ordre». Dans le cas où le client passe une commande au Prestataire, sans avoir procédé au paiement de la (les) commande(s) précédente(s) au Prestataire, ce dernier pourra refuser d’honorer la commande sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. L’annulation de la commande par le Client, dûment notifiée au Prestataire par écrit, entraînera l’exigibilité immédiate de tous les frais engagés par celui-ci, tant en interne qu’auprès de ses sous-traitants.
Les devis sont établis d’après les éléments et les informations fournis par le Client. Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article 1 ci-dessus. Les tarifs sont exprimés en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des prestations de services. Les tarifs figurant dans le devis ne sont valables que pour une durée maximale d’un mois à compter de la date de ce dernier.
Le Prestataire fixe les conditions de réalisation de sa prestation sur la base des informations communiquées par le Client. Le Client s’engage en toutes circonstances à fournir au Prestataire des informations complètes, exactes et nécessaires à l’exécution des prestations. Le Client s’engage également à le prévenir de tout changement concernant les données fournies. Le Client sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées ou d’un manque d’informations. Ainsi, le Client est responsable des informations qu’il transmet au Prestataire portant notamment sur la nature, la composition, l’origine, les qualités substantielles, les propriétés des produits et les prestations de services du Client. Le Client certifie au Prestataire : - qu’il a conclu l’ensemble des contrats de cessions de droits d’auteur avec toute personne physique ou morale au titre des éléments fournis au Prestataire ; - qu’il détient les autorisations nécessaires à la diffusion des images (personnes, paysages, biens, etc) apparaissant sur les éléments qu’il fournit au Prestataire. Le Client garantit expressément le Prestataire contre toutes réclamations, recours ou actions que pourrait former toute personne physique ou morale au titre des éléments ou des informations fournis par le Client. Le Prestataire s’engage à fournir au Client les prestations commandées sous sa responsabilité. Le Prestataire pourra sous-traiter certaines prestations et ce à ses risques exclusifs.
Conditions de paiement - Retard de paiement : Article 4.1 - Facturation : La facture relative aux prestations fournies sera envoyée au Client après la livraison des travaux. Les factures sont payables à trente (30) jours à compter de la date d’établissement de la facture. Article 4.2 - Retard de paiement : Tout retard de paiement total ou partiel entraine de plein droit après mise en demeure restée infructueuse : - l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client ; - l’exigibilité des intérêts de retard d’un montant égal à cinq fois le taux d’intérêt légal du montant TTC figurant sur la facture ; - En cas de poursuite judicaire, l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 15% du montant de la commande, outre les intérêts légaux et de retard, les frais judiciaires éventuels, et ce, sans préjudice d’autres dommages et intérêts. De plus, le Client professionnel débiteur de sommes dues au Prestataire, qui ne seraient pas réglées à bonne date, est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros (art. D.441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire pourra demander au Client professionnel une indemnisation complémentaire, sur justification (art. L.441-6 alinéa 12 du Code de commerce).
Conformément aux articles L.111-1 et L.111-2 du Code de la propriété intellectuelle, le Prestataire reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur les créations que ce dernier a réalisées. Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et ce sur quelque support que ce soit, de toute ou partie d’une création, sans avoir obtenu l’autorisation préalable du Prestataire est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon. L’autorisation préalable du Prestataire devra être expresse, écrite et pourra être conditionnée à une contrepartie financière. Ainsi, le Prestataire ne transfère au Client sous réserve du paiement de la rémunération y afférente que le droit d’exploiter ses prestations et ses créations dans la limite des utilisations déterminées dans le devis accepté du Client. Les documents originaux à savoir les supports matériels tels que les maquettes, clichés, gravures, illustrations, etc. restent la propriété de leurs auteurs.
Les prestations d’exécutions graphiques seront exécutées par un sous-traitant choisi par le Prestataire. Les corrections d’auteur seront facturées à part au Client. Un bon à tirer sera signé par le Client. La signature de ce bon à tirer dégage le Prestataire de toute responsabilité pour les travaux exécutés postérieurement à ladite signature. Les défectuosités qui pourraient être constatées sur une partie des travaux ne peuvent en motiver le rejet total. Les autres travaux techniques (notamment travaux photographiques, radiophoniques, télévisuels, etc.) seront considérés comme acceptés par le Client, dès lors que le Prestataire aura obtenu par tous moyens son accord exprès sur le projet finalisé.
Livraison : 7.1 Délais de livraison : Le délai de livraison de la prestation objet de la commande dépend de la prestation commandée. Le Client devra donc se rapprocher du Prestataire afin que soit défini le délai dans lequel la prestation devra être livrée. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la prestation imputable au Client ou en cas de force majeure. 7.2 Modalité de livraison : 7.2.1 Documents de travail : À défaut d’accord contraire, les documents de travail intermédiaires et les produits maquettes sont livrés au Client en main propre sur papier lors d’une réunion de travail, ou adressés par e-mail sous la forme de fichiers compressés (PDF). 7.2.2 Livraison des prestations/travaux : - Risques : Le transport des travaux d’exécutions graphiques et de tous les autres travaux de production est effectué aux frais et risques du Client, le transfert des risques s’effectuant à la remise des travaux au transporteur. Lieu de livraison : La livraison est faite soit au siège social du Client soit en tous lieux désignés par ce dernier par écrit. Réception des prestations/travaux : Les travaux sont considérés comme définitivement «réceptionnés» par le Client, faute pour lui d’avoir adressé un courrier avec accusé de réception dans les 48 heures de la livraison au Prestataire exposant de manière justifiée la non-conformité des travaux par rapport au projet finalisé accepté.
Les études, plans, dessins, prototypes et plus généralement tout document concernant les propositions remis ou envoyés par le Prestataire au Client, ne peuvent être communiqués à des tiers, sauf autorisation préalable et expresse du Prestataire. En revanche, le Prestataire pourra toujours sauf manifestation contraire et écrite du Client, faire état de sa collaboration avec le Client et des créations conçues pour ce dernier.
Le Prestataire est responsable de la réalisation technique de ses prestations. Le Prestataire ne saurait répondre des fautes ou des manquements commis par les tiers imposés par le Client. La responsabilité du Prestataire, suite à un manquement, est limitée aux montants des travaux, frais et commissions engagées par le Prestataire dans le cadre de la prestation qui a vu naître le manquement. En conséquence, le Client et ses assureurs renoncent à agir à l’encontre du Prestataire et de ses assureurs au-delà de ce montant.
En application de l’article L. 442-6-5 du Code du commerce, le Client qui a établi une relation commerciale avec le Prestataire ne pourra pas y mettre fin de manière brutale. Le Client ne pourra mettre fin à sa relation commerciale avec le Prestataire sans un préavis de six (6) mois notifié par écrit par courrier recommandé avec accusé de réception. Pendant le préavis, la rétribution du Prestataire restera due ainsi que les frais techniques (commissions incluses) et débours acceptés sur devis et dont l’engagement ne peut être annulé en tout ou partie à la date de résiliation. Si un Client ne souhaite pas être tenu à l’exécution du préavis, il devra indemniser le Prestataire en lui versant à titre de dommages et intérêts une somme représentant six (6) mois de l’ensemble des rémunérations perçues par le Prestataire au cours des douze (12)derniers mois.
Le Client s’interdit expressément de solliciter en vue d’une embauche ou d’embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel du Prestataire. Le Client se porte fort de l’application de cette interdiction aux autres sociétés du Groupe auquel il appartient. La présente interdiction s’applique pendant toute la durée des relations commerciales et pendant les deux ans qui suivront leur cessation, pour quelque cause qu’elle survienne. En cas d’infraction à la présente interdiction, la partie défaillante sera tenue de payer immédiatement à l’autre partie, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal à douze (12) mois du dernier salaire brut mensuel de la personne sollicitée ou embauchée, majorée de tous les frais de recrutement d’un remplaçant.
Tout litige entre le Client et le Prestataire sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu du siège social du Prestataire, quel que soit notamment le lieu de la commande, de la livraison et du paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français à l’exclusion de tout autre droit.
Le fait pour le Prestataire de ne se pas de prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente, ne vaut pas renonciation à se prévaloir de ces clauses.